GDPR

POLITIQUE DU CABINET VDE LEGAL
 
EN MATIERE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
 
ET DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
 
 

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – APPLICATION DU RGPD
 
Le cabinet d’avocats VDE LEGAL, avenue de la Toison d’Or, 77 à 1060 Bruxelles, par chaque avocat qui le compose et par chaque personne qui y travaille (ci-après le cabinet), est soucieux de la protection de vos données à caractère personnel (ci-après les données) et s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel en vigueur en Belgique, en ce compris le Règlement général relatif à la protection des données, 2016/679 (ci-après RGPD).

Le cabinet vous informe que vos données à caractère personnel seront utilisées conformément à la présente déclaration de protection des données attestant de l’application de toutes dispositions règlementaire et légales relative à la protection des données à caractère personnel et relative à la protection de la vie privée en vigueur en Belgique.

Le cabinet assure un niveau adéquat de sécurité technique et organisationnelle de vos données, en vue de vous prémunir de toute fuite de données, notamment la perte, la destruction, la divulgation publique, l’accès non autorisé ou tout usage abusif.

En cas d’existence de fuite de données dont vous auriez fait le constat ou que vous suspecteriez, vous voudrez bien nous en adresser immédiatement signalement pour qu’il puisse y être mis fin et que tout problème relatif à cette question soit réglé sans délai.

Dans ce souci constant de protection de vos données, le cabinet reste à disposition pour toutes questions ou remarques à ce sujet.
 
 
A QUI S’ADRESSE CETTE DÉCLARATION ?
 

Cette déclaration est destinée aux personnes physiques qui entrent en contact avec le cabinet, à savoir les personnes qui :
 
1. naviguent sur notre site internet ;

2. demandent des informations relatives aux services du cabinet ;

3. sont clients (en ce compris dans le cadre de mandat judiciaire, etc.) du cabinet ;

4. travaillent pour les clients du cabinet, ou auprès de ses fournisseurs ;

5. sont parties intervenantes dans les dossiers gérés par le cabinet.
 
 

DONNÉES TRAITÉES PAR LE CABINET : SOURCES, ORIGINES ET CONTENU
 
Le cabinet collecte les données traitées par différents canaux : soit directement auprès de vous-même, soit auprès d’une autorité judiciaire ou administrative, d’une partie intervenante (partie adverse, …) dans le cadre d’un litige ou encore auprès d’une compagnie d’assurance intervenant dans la défense de vos intérêts (RC professionnelle, RC familiale, Protection juridique, etc.)

Certaines données peuvent aussi être collectées valablement si elles sont déjà divulguées publiquement ou si vous les avez vous-même rendues accessibles publiquement sur les médias publics/sociaux notamment (tel que LinkedIn, Facebook, …) ;

Les catégories de données suivantes peuvent ainsi être traitées :

données d’identification : nom, prénom, adresse privée, adresse e-mail, téléphone, sexe, date et lieu de naissance, état civil, nationalité, photographie d’identité, carte d’identité ;

données médicales : antécédents médicaux, maladie, handicap, etc. ;

données bancaires : numéro de compte, extraits de compte, avertissement extrait de rôle et composition de ménage, ou tout document attestant de la situation financière ;

données familiales ;

données relatives à des condamnations pénales et à des infractions ;

données relatives au litige/au dossier (en ce compris dossier judiciaire ou répressif) confié au cabinet pouvant être des données de catégories particulières en fonction du type de dossier.
 
 
A QUELLES FINS LE CABINET TRAITE-T-IL VOS DONNÉES ?
 
Le cabinet traite vos données de façon licite, loyale et transparente, pour les finalités légitimes suivantes :

1. dans le cadre de la défense de vos intérêts ou de ceux de la personne morale ou physique pour laquelle vous intervenez;

2. dans le cadre de la réalisation des obligations contractuelles ou précontractuelles du cabinet à votre égard ou à l’égard de la personne morale ou physique pour laquelle vous intervenez;

3. pour prévenir et vérifier tout conflit d’intérêts ;

4. pour établir la facturation ;

5. pour assurer la défense du cabinet dans le cadre d’un contentieux qui l’oppose à vous ;

6. pour vous envoyer des newsletters et toutes informations relatives à l’activité du cabinet ;
 
 
BASE DE LICÉITÉ DES TRAITEMENTS DE VOS DONNEES PAR LE CABINET
 
En fonction de la finalité poursuivie, le cabinet traite vos données sur la base :

1. des obligations légales lui incombant dans le cadre de ses activités :

la loi lui impose ou de traiter certaines données à caractère personnel ou l’y
autorise, entre autres, pour le devoir du cabinet de défendre vos intérêts, ou pour
ses obligations comptables, etc.

2. de ses obligations contractuelles ou précontractuelles à votre égard ;

3. de l’intérêt légitime du cabinet et des personnes qu’il assiste, lorsqu’il doit conserver ou communiquer vos données pour introduire, exercer ou étayer une action en justice éventuelle mais également vous informer de ses activités et de son fonctionnement ;

4. de votre consentement spécifique et ce, dans certains cas particuliers.

 
 
AVEC QUI LE CABINET PARTAGE-T-IL VOS DONNÉES ?
 
1 Tout partage de données s’effectue dans les limites du secret professionnel, des règles déontologiques et du présent document confirmant l’application et le respect des règles légales et réglementaires en vigueur

2. Les données sont accessibles aux personnes membres de l’équipe du cabinet, à tout confrère, intervenant comme collaborateur ou avocat spécialisé ou à tout conseil technique, dans la stricte mesure nécessaire a? l’exécution des obligations du cabinet.

3. Le cabinet est susceptible de transmettre vos données aux autorités judiciaires ou administratives ou auxiliaires de justice dans le cadre de la défense de vos intérêts et dans la mesure nécessaire à celle-ci ;

4. Le cabinet est susceptible de transmettre vos données aux parties adverses dans la cadre de la défense de vos intérêts et ce, dans la stricte mesure nécessaire ;

5. Le cabinet est susceptible de transmettre, le cas échéant, vos données à des organismes bancaires ou d’assurances dans la cadre de la défense de vos intérêts, en ce compris les assurances « défense en justice » et ce, dans la stricte mesure nécessaire ;

6. Le cabinet est susceptible d’être amené à devoir transmettre les données personnelles collectées aux autorités ou entités fixées par toutes dispositions légales ou règlementaires applicables ;

7. Le cabinet peut également partager certaines données avec ses cocontractants, qualifiés de « sous-traitant » au sens de la législation, dans la mesure strictement nécessaire au fonctionnement d’applications ou systèmes de gestion informatisés ou non informatisés auxquels le cabinet a souscrit. La liste des sous-traitants, leur domaine d’activités, la finalité poursuivie et le cas échéant le pays dans lequel les données sont traitées et hébergées sont disponibles à la première demande.

8. Le cabinet est susceptible de partager vos données avec le barreau duquel relève le Bureau d’aide juridique (BAJ) que vous auriez consulté.
 
 
COMBIEN DE TEMPS LE CABINET GARDE-T-IL VOS DONNÉES ?
 
1. Le cabinet ne conserve pas les données au-delà d’une période de 10 ans nécessaire à répondre à ses obligations légales ou contractuelles (prescription fiscale, responsabilité professionnelles, loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, etc.).

Ce délai commence à courir dès la fin de la relation qui vous lie au cabinet.

Il peut être étendu si cela s’avère nécessaire pour le travail du cabinet et la défense du client (réserve médicale, ….).

2. En cas de contentieux, les données sont conservées même au-delà des échéances indiquées ci-dessus et ce, à des fins de défense en justice.

Dans ce cas, la conservation des données pertinentes pourrait être prolongée dans toute la mesure nécessaire a? la gestion du contentieux et jusqu’à la clôture de celui-ci.

3. Le cabinet conserve les données d’identification nécessaires pour pouvoir prévenir tout éventuel conflit d’intérêt dans le cadre de ses activités.
 
 
LE CABINET TRANSFERE-T-IL VOS DONNEES HORS DE L’UNION EUROPEENNE ?
 
Les transferts de données vers un pays hors de l’Union ne seront autorisés que si la Commission européenne reconnaissait, pour le pays destinataire du transfert, un niveau de protection adéquate et équivalent à celui prévu par la législation européenne. Les données personnelles ne pourraient être transférée qu’après que ces fondement et réalité juridiques soient reconnus et avérés.

En tout état de cause, tout transfert de vos données hors le territoire de l’U.E. devrait être couvert par une mesure adéquate accordant un niveau de protection équivalent à celui prévu par la législation européenne, telle que les clauses standard de la Commission ou le consentement.

 
 
QUELS SONT VOS DROITS ?
 
Excepté si une disposition légale en vigueur en Belgique ne le permet pas, en ce compris le RGPD, ou si le secret professionnel s’y oppose, en vertu de la réglementation, vous avez, par rapport au traitement de vos données à caractère personnel par le cabinet, les droit et possibilités de recours suivants :

– le droit d’accès à vos données, à des intervalles raisonnables, en ce compris le droit de savoir si le cabinet traite vos données ;

– le droit de recevoir, à des intervalles raisonnables, une copie de vos données qui font l’objet du traitement à moins qu’il ne porte atteinte aux droits et libertés d’autrui ;

– le droit d’avoir une copie des données traitées ;

– le droit de rectification des données traitées ;

– le droit d’opposition à des données traitées ;

– le droit de limiter le traitement des données traitées ;

– le droit à l’effacement des données traitées ;

– le droit à la portabilité des données traitées ;

– le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données:

Autorité pour la Protection des Données (A.P.D.)
rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles www.autoriteprotectiondonnees.be
tel.: +32 (0)2 274 48 00 fax : +32 (0)2 274 48 35 courriel : contact@apd-gba.be

Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant au cabinet à l’adresse mail suivante : info@vdelegal.be ou par envoi postal à l’adresse postale du cabinet.

 
 
LA POLITIQUE DES COOKIES
 
Le cabinet utilise des « cookies » sur son(ses) site(s) internet, à savoir un code sous forme d’un fichier qui peut être stocké sur votre ordinateur. Lors d’une visite ultérieure sur le site, ces cookies peuvent alors être reconnus. Ils aident le cabinet à améliorer le site, à faciliter votre navigation, à offrir une publicité ciblée ou encore à analyser son audience.
Pour en savoir plus sur la politique du cabinet en matière de cookies, vous pouvez consulter notre site internet, sous l’onglet « Cookies policy ».
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MODIFICATIONS
 
Le cabinet peut à tout moment apporter, pour différentes raisons, des corrections, des compléments ou des modifications à la présente déclaration de protection des données et de la vie privée. La version la plus actuelle peut être consultée en permanence sur notre site internet.